Cour municipale

La cour municipale de East Angus est un tribunal où sont entendus les litiges soulevés par les municipalités sous sa juridiction.

Description de la cour municipale de East Angus

La compétence de la cour municipale de East Angus s’étend à l’ensemble des villes et des municipalités de la MRC du Haut-Saint-François.

- Ascot Corner
– East Angus
– Saint-Isidore-de-Clifton
– Bury
– La Patrie
– Scotstown
– Chartierville
– Lingwick
– Weedon
– Cookshire-Eaton
– Newport
– Westbury
– Dudswell

La cour municipale de East Angus traite principalement les infractions au Code de la sécurité routière, notamment en ce qui a trait aux excès de vitesse, au port de la ceinture de sécurité et aux arrêts obligatoires. Les causes civiles qui y sont entendues touchent particulièrement les taxes municipales. De plus, la cour entend certaines causes criminelles, notamment quant à l’alcool au volant, au vol de moins de 5000 $ et aux menaces.

Partie intégrante du système judiciaire, ce tribunal permet à toute personne qui désire se faire entendre de le faire simplement.

Horaire

Lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h sauf en période estivale. En période estivale, la cour municipale ferme le vendredi à 12 h 30.

Paiement

Sur constat:
Constats émis par la Sûreté du Québec, la Société protectrice des animaux de l’Estrie ou les employés municipaux:

-En personne par carte de débit, par chèque ou en argent.
Aucun paiement par carte de crédit n’est accepté

-Dans diverses institutions financières.

Après rappel administratif ou après jugement ou toutes procédures ultérieures:

Cour municipal de East Angus
200, rue St-Jean Est
East Angus (Québec)  J0B 1R0

Si vous désirez bénéficier d’un délai additionnel pour votre paiement ou d’un mode de paiement différé, veuillez en faire la demande en communiquant avec le percepteur des amendes, Mme Julie Laroche, dans les 30 jours suivant l’émission du constat d’infraction. Il est possible de la joindre par téléphone au 819-560-8600, poste 2403.

Formulaire – Entente de paiement (.pdf)

Vous pouvez également faire une demande de rétractation de jugement et de sursis d’exécution en l’obtenant ici: Demande de rétractation de jugement et de sursis d’exécution (.pdf)

Nous joindre

Cour municipal de East Angus
200, rue St-Jean Est
East Angus (Québec)  J0B 1R0
Mme Julie Laroche
819 560-8600, poste 2403

Modalités

Que devez-vous faire si vous voulez contester votre constat d’infraction?

Dans les 30 jours suivant l’émission du constat d’infraction, vous devez remplir la formule-réponse jointe au constat d’infraction, cocher la case « non coupable », signer votre nom, inscrire votre adresse, ainsi que la date, et nous retourner le tout au 200, rue Saint-Jean Est, East Angus (Québec)  J0B 1R0.

Un avis transmis par courrier vous informera de la date et de l’heure de votre audition.

Quels sont les frais si vous contestez votre infraction et qu’un verdict de culpabilité est prononcé?

À l’amende et aux frais déjà inscrits au constat d’infraction, il faut ajouter 94 $ pour un jugement de culpabilité, c’est-à-dire les frais d’utilisation de la cour. Exemple : Amende de 200 $ + Frais de constat de 71 $ + Frais de jugement de culpabilité de 94 $ + Contribution de 40 $ pour les victimes d’actes criminels = Somme totale à payer de 405 $ Advenant un acquittement, il n’y a aucune amende et aucuns frais à payer.

Que doit-on savoir en se présentant à la cour?

  • Vous devez vous vêtir convenablement.
  • La représentation par un avocat n’est pas obligatoire : vous pouvez le faire vous-même.
  • Tout le monde est convoqué à la même heure, mais chacun est appelé selon l’ordre numérique des dossiers de la cour.

Qu’advient-il si vous ne transmettez pas votre plaidoyer de culpabilité et votre paiement ou votre plaidoyer de non-culpabilité?

Le constat d’infraction est transmis à la cour afin qu’un jugement soit rendu par défaut. Vous devez alors payer l’amende et les frais applicables, en plus d’un montant de 59 $ pour le jugement par défaut. Exemple : Amende de 100 $ + Frais de constat de 49 $ + Frais de jugement par défaut de 59 $ + Contribution de 20 $ pour les victimes d’actes criminels = Somme totale à payer de 228 $

Qu’advient-il si vous n’effectuez pas votre paiement dans le délai indiqué à la suite d’un jugement de la cour?

À défaut d’acquitter l’amende dans le délai indiqué ou de respecter un arrangement avec le percepteur des amendes, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) suspendra le permis de conduire ou le droit d’en obtenir un.

Remarques :

  • Vous ne pouvez conduire un véhicule tant et aussi longtemps que vous n’avez pas acquitté l’amende par chèque certifié, par mandat-poste, carte de débit ou en argent comptant (aucun paiement par carte de crédit n’est accepté);
  • Si vous acquittez l’amende par chèque personnel, il faut calculer un délai de 30 jours avant que le percepteur des amendes n’avise la SAAQ et que toutes les sanctions soient levées.
  • Vos biens peuvent faire l’objet d’une saisie (p. ex., automobile, salaire, meubles) et des frais supplémentaires peuvent vous être imposés.

S’il vous est impossible d’acquitter l’amende et les frais dans le délai indiqué, vous pouvez demander un délai additionnel ou un mode de paiement différé en communiquant avec le percepteur, Mme Julie Laroche, au 819 560-8600, poste 2403.

Quelles sont les conséquences si vous conduisez un véhicule routier alors que votre permis de conduire est suspendu par la SAAQ pour amende non payée?

Si vous conduisez un véhicule routier alors que votre permis de conduire est suspendu par la SAAQ pour une amende non payée, un constat d’infraction de 481 $ vous sera délivré par un policier. Ce montant comprend une amende de 300 $, des frais de constat de 141 $ et une contribution de 40 $ pour les victimes d’actes criminels. De plus, le véhicule sera saisi sur-le-champ pour une période de 30 jours, que vous en soyez le propriétaire ou non.