Accueil/Citoyens/Services aux citoyens/Cour municipale

Le tribunal de East Angus

La cour municipale de East Angus est un tribunal où sont entendus les litiges soulevés par les municipalités sous sa juridiction.

Elle entend les dossiers d’infractions quant aux différents règlements de la MRC, dont principalement ceux concernant :

  • le stationnement et la circulation;
  • le bon ordre, la paix et la tranquillité publique;
  • le zonage;
  • la salubrité et la propreté;
  • les animaux
  • les infractions à des lois du Québec relativement à la sécurité routière, soit les constats émis par la Sûreté du Québec;
  • des dossiers de réclamation civile dont les municipalités sont demanderesses, soit principalement les comptes de camp de jour impayés, les locations de salle, etc.

Partie intégrante du système judiciaire, ce tribunal permet à toute personne qui désire se faire entendre de le faire simplement.

IMPORTANT – COVID-19 – COUR MUNICIPALE DE EAST ANGUS

  • Lien important avec plusieurs informations : https://coursmunicipales.ca/covid-19
  • Le comptoir de la cour municipale sera ouvert à la population les mercredis et les vendredis à compter du 10 février.
  • La séance de cour prévue se tiendra en présence physique du juge, de la greffière-audiencière et de l’avocate de la poursuite. Seules les personnes convoquées à la cour, leur avocate ou avocat et les témoins seront admis dans la salle. Si vous avez été convoqué à une audience, vous devez vous présenter. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, si vous ressentez des symptômes de la Covid-19 ou si vous êtes placé en isolement préventif, veuillez communiquer avec nous au 819 560-8600.
  • Le service à la clientèle se fera par téléphone. Pour tout renseignement, veuillez téléphoner au 819 560-8600 poste 2403 de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h.
  • Les constats d’infraction peuvent être payés : en ligne, par AccèsD, par téléphone avec une carte de crédit au 819 560-8600, par la poste ou dans la chute à courrier située à la porte principale de l’hôtel de Ville au 200 Saint-Jean Est East Angus.

Sur place

  • Le port du couvre-visage est obligatoire pour les personnes de 10 ans et plus.

Cour municipale de East Angus
200, rue St-Jean Est
East Angus, QC  J0B 1R0
Mme Julie Laroche
T. 819 560-8600, poste 2403
courmunicipale.eastangus@hsfqc.ca

Heures d’ouverture
Lundi au vendredi de 8 h à 12 h
et de 13 h à 16 h.
En période estivale,
la cour municipale ferme
le vendredi à 12 h 30.

Villes desservies

La compétence de la cour municipale de East Angus s’étend à l’ensemble des municipalités de la MRC du Haut-Saint-François.

  • Ascot Corner
  • Bury
  • Chartierville
  • Cookshire-Eaton
  • Dudswell
  • East Angus
  • Hampden
  • La Patrie
  • Lingwick
  • Newport
  • Saint-Isidore-de-Clifton
  • Scotstown
  • Weedon
  • Westbury

Informations importantes

Voici quelques consignes à respecter afin de bien vous comporter à la cour.

Se comporter avec respect :

  • Utilisez la formule « Monsieur le juge » ou « Madame la juge » lorsque vous vous adressez au tribunal.
  • Employez le « vous » avec toutes les personnes, soit le juge, les procureurs, le greffier et les témoins.
  • Levez-vous lorsque vous vous adressez à ces personnes.

L’accès à la cour est refusé :

  • aux personnes munies d’un appareil photo ou d’enregistrement;
  • aux personnes portant un couvre-chef;
  • aux personnes portant, entre autres, mais de façon non limitative : une blouse ou chemise ouverte, une camisole, un bermuda, un short ou un maillot de bain ou des lunettes de soleil, par exemple.

Peut être expulsée de la salle d’audience toute personne qui :

  • fume, mâche ou consomme des aliments ou des boissons;
  • parle, lit ou écrit;
  • adopte une posture relâchée (ex. : coudes appuyés sur les dossiers ou bras placés derrière la tête).

Vous avez reçu un constat d’infraction et souhaitez le payer? Sachez qu’un paiement complet équivaut à un plaidoyer de culpabilité.

D’autres modes de paiement s’offrent à vous :

  • En personne, au greffe de la cour, situé au :
    200, rue Saint-Jean Est
    East Angus (Québec) J0B 1R0
  • Aux caisses populaires Desjardins (offert uniquement aux membres Desjardins)
  • Dans diverses institutions financières ou par le biais de celles-ci par internet
  • Par la poste, à l’adresse suivante :
    200, rue Saint-Jean Est
    East Angus (Québec) J0B 1R0
  • Constat express (méthode de paiement à venir)

Tout paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date du constat d’infraction. Après ce délai, des frais supplémentaires peuvent être ajoutés sans autre avis.

Notez que si votre situation financière ne vous permet pas de payer le montant total réclamé sur votre constat, il est possible d’obtenir, à certaines conditions, une entente de paiement.

Vous n’êtes pas en mesure de vous acquitter de votre obligation de payer dans le délai prescrit?

Adressez-vous au percepteur des amendes dans le délai alloué pour payer le montant de l’amende et des frais.

Celui-ci vous fera remplir un formulaire de demande d’entente de paiement et analysera votre situation financière afin de convenir d’une entente. Le personnel est disponible pour vous rencontrer, sans rendez-vous, aux heures d’ouverture du greffe de la cour municipale.

Heures d’ouverture
Lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h.
En période estivale, la cour municipale ferme le vendredi à 12 h 30.

Si, au moment de l’entente, votre permis de conduire est suspendu pour non-paiement d’amende, la demande de levée de suspension ne pourra être transmise à la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) qu’après plein paiement des sommes dues.

À noter qu’une telle levée de suspension n’est effective que pour les dossiers de la cour municipale de East Angus.

Si votre permis de conduire est valide au moment de la prise d’entente, mais que vous ne respectez pas celle-ci en omettant ou en négligeant de faire un paiement, votre entente sera alors annulée et votre permis de conduire pourra être suspendu, s’il y a lieu.

Un jugement vous est transmis pour vous informer :

  • qu’une décision a été rendue dans votre dossier;
  • pour confirmer le jugement déjà rendu par le juge lors de votre audition.

Si le juge a rendu un verdict de non‑culpabilité, vous n’avez aucun montant à payer et votre dossier est fermé.

Si le juge vous reconnaît coupable, vous bénéficiez d’un délai de 30 jours suivant la date du jugement pour acquitter le montant de l’amende et les frais imposés par la cour, sauf si le juge a accordé un délai différent.

Votre permis de conduire a été suspendu pour non-paiement d’amende par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou est sur le point de l’être?

Pour faire lever la suspension ou empêcher qu’elle soit imposée, vous devrez payer complètement les sommes dues à la cour municipale, par :

  • chèque certifié
  • traite bancaire
  • mandat-poste
  • argent comptant ou
  • carte de débit

Si vous concluez une entente de paiement avec le percepteur des amendes relativement aux constats d’infraction qui ont occasionné la perte de votre permis de conduire, la suspension ne pourra être levée qu’au moment où la totalité de la somme due aura été acquittée (voir onglet Entente de paiement).

Toute la procédure en matière pénale est prévue au Code de procédure pénale. Les frais appliqués aux différentes étapes sont prévus soit au Tarif judiciaire en matière pénale (L.R.Q. c. C-25.1,  r.2) soit au Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale (L.R.Q. c. C-25.1, r.0.3) applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans. Les dispositions applicables devant la cour municipale sont prévues au Règlement des cours municipales (L.R.Q. c. C-72.01, r.0.0). À cet égard, vous pouvez consulter le site Web du ministère de la Justice.

Tout savoir sur les constats

Vous avez reçu un constat d’infraction?
Vous avez 30 jours suivant la date de signification de votre constat pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non‑culpabilité. Pour indiquer si vous plaidez coupable ou non‑coupable à l’infraction, vous devez marquer l’encadré de la formule de réponse au constat d’infraction.

Et si le défendeur est une personne morale?
La signature de l’un de ses administrateurs ou d’un autre dirigeant est requise sur la formule de réponse prévue au constat d’infraction.

Le signataire doit mentionner son rôle dans l’entreprise sur le plaidoyer. Le procureur de la personne morale peut aussi enregistrer le plaidoyer pour celle-ci.

Le plaidoyer doit être expédié :

  • Par la poste : 200 rue Saint-Jean Est, East Angus, QC  J0B 1R0

  • En personne : 200 rue Saint-Jean Est, East Angus, QC  J0B 1R0. Il y a un dépôt de nuit à l’avant de l’hôtel de ville.

Si vous ne transmettez aucun plaidoyer ou si vous ne payez pas la totalité de l’amende et des frais réclamés dans les 30 jours suivant la date de la signification, vous :

  • serez présumé avoir transmis un plaidoyer de non‑culpabilité;
  • pourriez être condamné par défaut et un jugement sera rendu, sans aucun autre avis, même en votre absence;
  • devrez débourser les frais additionnels qui s’ajouteront au montant initial de l’amende.

Lorsque vous transmettez à la cour un plaidoyer de culpabilité ou le paiement du constat d’infraction, vous êtes réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction. Vous n’avez ainsi pas de moyen de défense à faire valoir à l’encontre de votre constat.

Points d’inaptitude

Dans le cas d’une infraction au Code de la sécurité routière, les points d’inaptitude prescrits sont inscrits à votre dossier de conducteur.

Les points d’inaptitude inscrits sur le constat ne le sont qu’à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude à votre dossier relève de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Vous souhaitez contester l’accusation et faire valoir votre défense quant au constat qui vous a été émis?

Vous devez répondre dans les 30 jours suivant la signification du constat à l’aide de la formule de réponse au constat d’infraction.

Si vous n’êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, utilisez ce formulaire de plaidoyer de non‑culpabilité.

Il est également possible d’accompagner votre plaidoyer d’explications. Celles-ci doivent :

  • être soumises par écrit;
  • peuvent être rédigées sur une feuille à part de la formule de réponse;
  • indiquer le numéro du constat d’infraction.

Vos explications seront vérifiées par le procureur de la cour municipale.

Le greffier de la cour municipale vous avisera ensuite par écrit de la date et de l’heure fixées pour l’instruction de la poursuite devant le juge (l’audition).

Vous pouvez changer de plaidoyer avant l’audition, de façon à plaider coupable à l’infraction reprochée.

Votre demande doit être :

  • adressée au greffier de la cour municipale;
  • faite par écrit;
  • expédiée au greffier de la cour municipale.

Des frais supplémentaires de 27 $ sont ajoutés au montant initial. Votre plaidoyer doit être accompagné du paiement du montant total, sinon un avis de jugement vous sera envoyé et des frais seront ajoutés.

Formulaires de la cour municipale

Formulaire destiné à plaider coupable si vous avez égaré la formule de réponse au constat d’infraction.

Formulaire s’adressant à toute personne ayant été trouvée coupable par défaut d’une infraction à une loi pénale, et qui désire demander à un juge l’annulation de ce jugement parce qu’il lui a été impossible de présenter sa défense.

Formulaire destiné à toute personne souhaitant contester une accusation et voulant faire valoir sa défense. La cour doit recevoir le plaidoyer de non-culpabilité dans les 30 jours suivant la date où le constat a été reçu.

Formulaire s’adressant à un particulier qui a un montant à payer à la cour municipale, suite à la délivrance d’un constat d’infraction, et qui désire le répartir mensuellement dans le cadre d’une entente de paiement. Certaines conditions s’appliquent.