Le tribunal de East Angus
La cour municipale de East Angus est un tribunal où sont entendus les litiges soulevés par les municipalités sous sa juridiction.
Elle entend les dossiers d’infractions quant aux différents règlements de la MRC, dont principalement ceux concernant :
- le stationnement et la circulation;
- le bon ordre, la paix et la tranquillité publique;
- le zonage;
- la salubrité et la propreté;
- les animaux
- les infractions à des lois du Québec relativement à la sécurité routière, soit les constats émis par la Sûreté du Québec;
- des dossiers de réclamation civile dont les municipalités sont demanderesses, soit principalement les comptes de camp de jour impayés, les locations de salle, etc.
Partie intégrante du système judiciaire, ce tribunal permet à toute personne qui désire se faire entendre de le faire simplement.
IMPORTANT – COVID-19 – COUR MUNICIPALE DE EAST ANGUS
- La séance de cour prévue se tiendra en présence physique du juge, de la greffière-audiencière et de l’avocate de la poursuite. Seules les personnes convoquées à la cour, leur avocate ou avocat et les témoins seront admis dans la salle. Si vous avez été convoqué à une audience, vous devez vous présenter. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, si vous ressentez des symptômes de la Covid-19 ou si vous êtes placé en isolement préventif, veuillez communiquer avec nous au 819 560-8600.
Sur place
- Le port du couvre-visage est obligatoire pour les personnes de 10 ans et plus.
Cour municipale de East Angus
200, rue St-Jean Est
East Angus, QC J0B 1R0
Mme Julie Laroche
T. 819 560-8600, poste 2403
courmunicipale.eastangus@hsfqc.ca
Heures d’ouverture
Lundi au vendredi de 8 h à 12 h
et de 13 h à 16 h.
En période estivale,
la cour municipale ferme
le vendredi à 12 h 30.
Villes desservies
La compétence de la cour municipale de East Angus s’étend à l’ensemble des municipalités de la MRC du Haut-Saint-François.
- Ascot Corner
- Bury
- Chartierville
- Cookshire-Eaton
- Dudswell
- East Angus
- Hampden
- La Patrie
- Lingwick
- Newport
- Saint-Isidore-de-Clifton
- Scotstown
- Weedon
- Westbury
Informations importantes
Vous avez reçu un constat d’infraction?
Vous avez 30 jours suivant la date de signification de votre constat pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non‑culpabilité. Pour indiquer si vous plaidez coupable ou non‑coupable à l’infraction, vous devez marquer l’encadré de la formule de réponse au constat d’infraction.
Et si le défendeur est une personne morale?
La signature de l’un de ses administrateurs ou d’un autre dirigeant est requise sur la formule de réponse prévue au constat d’infraction.
Le signataire doit mentionner son rôle dans l’entreprise sur le plaidoyer. Le procureur de la personne morale peut aussi enregistrer le plaidoyer pour celle-ci.
Le plaidoyer doit être expédié :
Par la poste : 200 rue Saint-Jean Est, East Angus, QC J0B 1R0
En personne : 200 rue Saint-Jean Est, East Angus, QC J0B 1R0. Il y a un dépôt de nuit à l’avant de l’hôtel de ville.
Formulaires de la cour municipale
Formulaire s’adressant à un particulier qui a un montant à payer à la cour municipale, suite à la délivrance d’un constat d’infraction, et qui désire le répartir mensuellement dans le cadre d’une entente de paiement. Certaines conditions s’appliquent.