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COUR MUNICIPALE – MESURES EXCEPTIONNELLES

COUR MUNICIPALE – MESURES EXCEPTIONNELLES

cour municipale

Suivant les directives de la Juge en chef responsable des cours municipales, l’Honorable Claudie Bélanger, nous devons suspendre les séances de la cour municipale et ce, jusqu’au 31 mai 2020.  

Donc, les séances prévues les 21 avril et 12 mai 2020 sont annulées. Les dossiers seront reportés pour la forme en juin et de nouveaux avis seront transmis aux défendeurs et aux témoins afin de les informer des nouvelles dates.

Par téléphone : 819 560-8600 poste 2403 / courmunicipale.eastangus@hsfqc.ca

Communiqué – Bulletin des cours municipales – 24 août 2020 (.pdf)
Communiqué – Arrêté numéro 2020-009 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2020 (.pdf)