Les récentes modifications à la loi concernant la protection du patrimoine immobilier (projet de loi 69) soulèvent beaucoup de confusion. Voici quelques clarifications quant aux objectifs de ces nouvelles mesures et des explications sur la façon dont elles seront appliquées.
Tout d’abord, en quoi consiste le patrimoine immobilier? Il y est question d’édifices tels les églises et bâtiments civiques, de maisons vernaculaires de styles divers, et d’un ensemble diversifié d’ouvrages façonnés par l’humain, tels les ponts couverts, les croix de chemin, et les paysages : en fin de compte, tout ce qui nourrit le sentiment local d’appartenance. Il est important de souligner que les nouvelles dispositions de la loi accordent la maitrise des mesures de protection et de mise en valeur du patrimoine immobilier aux communautés et municipalités locales. Ceci en considérant que celles-ci sont seules aptes à juger de la valeur patrimoniale des sites et de fixer des conditions appropriées de conservation.
Afin de fournir un portrait de la situation du patrimoine immobilier, il sera effectué prochainement un inventaire des édifices construits avant 1940 sur l’ensemble du territoire québécois. Des édifices qui sont jugés d’une valeur patrimoniale exceptionnelle et dignes d’être protégés peuvent dès maintenant être cités par résolution d’un conseil municipal. Par exemple, dans le cas d’une église ou d’un bâtiment civique ou industriel désaffecté, un groupe de citoyens concernés peut approcher le conseil local du patrimoine (CLP) de leur municipalité. Le CLP analysera le dossier et apportera une proposition recommandant (ou non) la citation de l’immeuble par le conseil municipal. Par ailleurs, une nouvelle disposition de la loi permet à une municipalité d’utiliser à des fins locatives un immeuble dont elle est propriétaire et qu’elle aurait cité pour sa valeur patrimoniale. En combinaison, ces mesures permettent de rentabiliser d’importants projets de protection patrimoniale tout en attirant de nouvelles activités économiques ou communautaires.
Dans le cas d’une résidence privée jugée de qualité patrimoniale exceptionnelle par son propriétaire qui tiendrait à la maintenir dans cet état, ce dernier peut s’adresser au CLP de sa municipalité en vue de la faire citer. Cela le rendra admissible à une aide financière : le Programme de soutien municipal en patrimoine immobilier (PSMPI) pour la restauration de maisons patrimoniales citées. Le propriétaire sera évidemment conscient de l’obligation de se conformer aux conditions relatives à la conservation de la valeur patrimoniale de sa résidence assujetties au plan d’urbanisme de la municipalité. Advenant la situation où le propriétaire obtient l’aide financière du PSMPI à la suite de la citation de sa résidence, un protocole d’entente devra être signé entre le propriétaire et la municipalité.